Nos travaux Comptabilité des sociétés

Comptabilité des sociétés : SA et Sàrl, de la fondation à la liquidation.

La comptabilité des sociétés traduit dans les comptes la vie juridique de la SA ou de la Sàrl : fondation et libération du capital, relations avec les actionnaires ou associés, affectation du bénéfice et dividendes, variations du capital, restructurations et liquidation.

Depuis le 1er janvier 2023, 5 % du bénéfice va à la réserve légale issue du bénéfice jusqu'à ce que les réserves légales atteignent la moitié du capital-actions (art. 672 CO).

Pour une SA ou une Sàrl

Les travaux compris, concrètement.

  • Tenue et bouclement

    La comptabilité complète de la société, le bouclement annuel et les comptes annuels établis selon le Code des obligations.

  • Opérations de société

    Le traitement comptable du capital, des réserves, des comptes courants d'associés et des distributions décidées.

  • Fiscalité et TVA

    Selon les prestations choisies : déclaration fiscale de la société et décomptes TVA, sur la base des mêmes comptes.

Comptabilité des sociétés

La vie juridique de votre société, traduite dans les comptes.

La comptabilité des sociétés se distingue de la comptabilité financière générale : elle se concentre sur la vie juridique de la personne morale, les capitaux propres, les relations avec les actionnaires ou associés et les opérations de restructuration.

Ces travaux sont régis par le Code des obligations (art. 620 ss pour la SA et 772 ss pour la Sàrl) et par la loi sur la fusion (LFus).

Explorateur · Sociétés

Chaque opération, de la fondation à la liquidation.

9 sections affichées

01 Fondation et constitution de la sociétéTraduire dans les comptes la naissance de la SA ou de la Sàrl. 7 travaux

Souscription du capital

Enregistrement de l'engagement des fondateurs au compte de créance envers les actionnaires ou associés (1850), en contrepartie du capital-actions ou du capital social (2800).

Souscription

Apports en espèces

Versement sur le compte bloqué de consignation, puis transfert sur le compte courant après l'inscription au registre du commerce.

Libération

Apports en nature

Intégration des biens activables apportés (immeubles, machines, brevets, véhicules) sur la base du contrat d'apport, du rapport de fondation et de l'attestation d'un réviseur agréé.

Art. 634 CO

Libération par compensation

Extinction d'une créance envers la société en échange de l'attribution de parts du capital.

Compensation

Prime d'émission

Constatation de la part du prix d'émission qui dépasse la valeur nominale, portée à la réserve légale issue du capital.

Agio

Frais de fondation

Enregistrement en charges des honoraires de notaire, d'avocat et de réviseur ainsi que des émoluments administratifs.

Charges

Bilan d'ouverture de fondation

Établissement du premier bilan, attestant de la disponibilité du capital libéré.

Bilan initial
02 Relations financières avec les actionnaires et associésSuivre ce qui circule entre la société et ses propriétaires. 4 travaux

Comptes courants actionnaires ou associés

Enregistrement des flux réciproques, contrôle des taux d'intérêt admis par l'Administration fédérale des contributions et respect du principe de pleine concurrence.

AFC

Apports à fonds perdus

Comptabilisation des apports non remboursables effectués par les propriétaires au crédit des réserves issues d'apports de capital.

Réserves d'apport

Tantièmes

Calcul et comptabilisation des parts de bénéfice allouées aux membres du conseil d'administration, en dette jusqu'à leur paiement.

Conseil d'administration

Versements supplémentaires (Sàrl)

Suivi et comptabilisation des versements supplémentaires prévus par les statuts pour couvrir des pertes.

Art. 795 CO
03 Répartition et affectation du résultatPréparer la décision de l'assemblée générale sur le bénéfice ou la perte. 5 travaux

Bénéfice au bilan

Détermination du montant à disposition de l'assemblée générale : bénéfice de l'exercice, bénéfice reporté et pertes reportées.

Affectation

Réserve légale issue du bénéfice

Attribution de 5 % du bénéfice de l'exercice, après compensation d'un éventuel report de pertes, jusqu'à ce que les réserves légales issues du capital et du bénéfice atteignent la moitié du capital-actions, ou 20 % pour une société holding.

Art. 672 CO

Réserves facultatives

Affectation de parts de bénéfice aux réserves facultatives, conformément aux statuts ou sur décision de l'assemblée générale.

Art. 673 CO

Distribution de dividendes

Débit du bénéfice disponible, dette de dividende net (65 %) envers les actionnaires et impôt anticipé de 35 % dû à l'AFC.

Impôt anticipé

Report à nouveau

Virement du solde non distribué au bénéfice reporté (2970) ou constatation de la perte reportée.

Report
04 Modifications du capitalEnregistrer chaque variation du capital et des réserves qui l'accompagnent. 7 opérations

Augmentation ordinaire

Souscription et libération des nouvelles actions ou parts, comptabilisation de l'agio d'émission et imputation des frais d'augmentation.

Art. 650 / 781 CO

Augmentation par réserves ou compensation

Conversion de réserves en capital (actions gratuites) ou libération des nouvelles parts par compensation de créances.

Capital

Capital conditionnel

Comptabilisation des actions émises lors de l'exercice de droits de conversion ou d'option.

Art. 653 CO

Marge de fluctuation

Suivi des augmentations et réductions décidées par le conseil d'administration dans la marge autorisée par les statuts.

Art. 653s CO

Réduction de capital

Diminution du capital avec remboursement de la valeur nominale ou distribution aux actionnaires ou associés.

Art. 653j / 782 CO

Réduction en cas de bilan déficitaire

Diminution comptable du capital destinée à éliminer des pertes, sans sortie de liquidités.

Art. 653p CO

Coup d'accordéon

Réduction du capital, le cas échéant jusqu'à zéro, pour éliminer les pertes, suivie d'une augmentation immédiate par de nouveaux apports.

Accordéon
05 Actions propres et parts sociales propresTraiter les titres que la société détient sur elle-même. 4 travaux

Acquisition

Comptabilisation de l'achat dans les limites légales, en principe 10 % du capital, financé par des fonds propres librement disponibles.

Art. 659 CO

Présentation au bilan

Présentation des propres parts du capital en déduction des capitaux propres.

Art. 959a CO

Droits suspendus

Suivi de la suspension du droit de vote et des droits attachés aux actions que la société détient elle-même.

Art. 659a CO

Revente ou annulation

Constatation du résultat de revente dans les capitaux propres, ou réduction du capital en cas d'annulation des titres.

Capitaux propres
06 Assainissement et difficultés financièresMesurer la situation et documenter les mesures prises. 5 travaux

Perte de capital

Calcul vérifiant que les actifs, après déduction des dettes, couvrent encore la moitié du capital et des réserves légales.

Art. 725a CO

Bilans intermédiaires en cas de surendettement

Établissement d'un bilan aux valeurs d'exploitation et d'un bilan aux valeurs de liquidation.

Art. 725b CO

Réévaluation d'immeubles et de participations

Réévaluation jusqu'à leur valeur réelle pour éliminer une perte, avec constitution d'une réserve de réévaluation distincte.

Art. 725c CO

Abandon de créance avec clause de retour

Enregistrement de l'extinction de la dette et suivi de l'engagement conditionnel hors bilan.

Assainissement

Postposition de créance

Présentation des dettes dont les créanciers acceptent d'être relégués au rang inférieur.

Postposition
07 Restructurations selon la loi sur la fusionAccompagner comptablement les fusions, scissions et transformations. 7 opérations

Fusion par absorption

Évaluation des sociétés et du rapport d'échange, augmentation de capital chez la reprenante, reprise des actifs et des dettes et détermination de l'agio ou de la perte de fusion.

Art. 3 LFus

Radiation de la société transférante

Bilan de clôture et radiation de la société absorbée, sans liquidation.

Fusion

Fusion par combinaison

Bilans de dissolution des sociétés fusionnées et bilan de constitution de la nouvelle société.

Art. 3 LFus

Quasi-fusion

Acquisition de toutes les actions d'une société, payée par l'émission de nouvelles actions de la société acquéreuse, sans disparition juridique de la société acquise.

Échange de titres

Scission

Répartition des bilans, transfert des branches d'activité, réduction du capital chez la société transférante et émission chez les bénéficiaires.

Art. 29 LFus

Transfert de patrimoine

Enregistrement du transfert d'actifs et de passifs d'une division à une autre entité, notamment contre des droits de participation.

Art. 69 LFus

Transformation

Bilan de transformation assurant la continuité des valeurs comptables et des droits des associés, par exemple d'une Sàrl en SA.

Art. 53 LFus
08 Dissolution et liquidationConduire la société jusqu'à sa radiation. 6 étapes

Bilan de liquidation

Inventaire et évaluation de l'ensemble du patrimoine aux valeurs de liquidation lors de l'entrée en liquidation.

Art. 742 CO

Réalisation des actifs

Enregistrement de la vente des actifs, du recouvrement des créances et de la résiliation des contrats en cours.

Liquidation

Appel aux créanciers et paiement des dettes

Paiement des dettes sociales après l'appel aux créanciers publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.

FOSC

Résultat de liquidation

Constatation du bénéfice ou de la perte de liquidation dans le bilan final.

Bilan final

Répartition du solde

Remboursement du capital libéré puis partage du boni de liquidation au prorata des droits des associés.

Art. 745 CO

Clôture et radiation

Clôture définitive des comptes et radiation de la société au registre du commerce.

Registre du commerce
09 Capitaux propres et informations à l'assembléePrésenter clairement l'origine et l'évolution des fonds propres. 3 livrables

Structure des capitaux propres

Capital, réserve légale issue du capital, réserve légale issue du bénéfice, réserve de réévaluation le cas échéant, réserves facultatives, propres parts du capital et résultat reporté.

Art. 959a CO

Variation des capitaux propres

Tableau retraçant chaque mouvement du capital et des réserves au cours de l'exercice, lorsqu'il est requis ou convenu.

Reporting

Informations dans l'annexe

Capital conditionnel et marge de fluctuation, participations détenues, créances et dettes envers les organes et les entités liées, selon les obligations applicables.

Art. 959c CO

Les numéros de comptes indiqués suivent le plan comptable suisse PME. Les références légales renvoient au Code des obligations et à la loi sur la fusion en vigueur.

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Auteur et sources

Rédigé par Iliasse Zecca, fondateur d'izecca fiduciaire.

Dix ans d'expérience en fiduciaire et en audit. Contenu mis à jour le 26 octobre 2026. Les règles décrites reposent sur les textes officiels ci-dessous, dans leur version en vigueur. Voir le profil · LinkedIn