Souscription du capital
Enregistrement de l'engagement des fondateurs au compte de créance envers les actionnaires ou associés (1850), en contrepartie du capital-actions ou du capital social (2800).
SouscriptionNos travaux Comptabilité des sociétés
La comptabilité des sociétés traduit dans les comptes la vie juridique de la SA ou de la Sàrl : fondation et libération du capital, relations avec les actionnaires ou associés, affectation du bénéfice et dividendes, variations du capital, restructurations et liquidation.
Depuis le 1er janvier 2023, 5 % du bénéfice va à la réserve légale issue du bénéfice jusqu'à ce que les réserves légales atteignent la moitié du capital-actions (art. 672 CO).
La comptabilité complète de la société, le bouclement annuel et les comptes annuels établis selon le Code des obligations.
Le traitement comptable du capital, des réserves, des comptes courants d'associés et des distributions décidées.
Selon les prestations choisies : déclaration fiscale de la société et décomptes TVA, sur la base des mêmes comptes.
La comptabilité des sociétés se distingue de la comptabilité financière générale : elle se concentre sur la vie juridique de la personne morale, les capitaux propres, les relations avec les actionnaires ou associés et les opérations de restructuration.
Ces travaux sont régis par le Code des obligations (art. 620 ss pour la SA et 772 ss pour la Sàrl) et par la loi sur la fusion (LFus).
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Enregistrement de l'engagement des fondateurs au compte de créance envers les actionnaires ou associés (1850), en contrepartie du capital-actions ou du capital social (2800).
SouscriptionVersement sur le compte bloqué de consignation, puis transfert sur le compte courant après l'inscription au registre du commerce.
LibérationIntégration des biens activables apportés (immeubles, machines, brevets, véhicules) sur la base du contrat d'apport, du rapport de fondation et de l'attestation d'un réviseur agréé.
Art. 634 COExtinction d'une créance envers la société en échange de l'attribution de parts du capital.
CompensationConstatation de la part du prix d'émission qui dépasse la valeur nominale, portée à la réserve légale issue du capital.
AgioEnregistrement en charges des honoraires de notaire, d'avocat et de réviseur ainsi que des émoluments administratifs.
ChargesÉtablissement du premier bilan, attestant de la disponibilité du capital libéré.
Bilan initialEnregistrement des flux réciproques, contrôle des taux d'intérêt admis par l'Administration fédérale des contributions et respect du principe de pleine concurrence.
AFCComptabilisation des apports non remboursables effectués par les propriétaires au crédit des réserves issues d'apports de capital.
Réserves d'apportCalcul et comptabilisation des parts de bénéfice allouées aux membres du conseil d'administration, en dette jusqu'à leur paiement.
Conseil d'administrationSuivi et comptabilisation des versements supplémentaires prévus par les statuts pour couvrir des pertes.
Art. 795 CODétermination du montant à disposition de l'assemblée générale : bénéfice de l'exercice, bénéfice reporté et pertes reportées.
AffectationAttribution de 5 % du bénéfice de l'exercice, après compensation d'un éventuel report de pertes, jusqu'à ce que les réserves légales issues du capital et du bénéfice atteignent la moitié du capital-actions, ou 20 % pour une société holding.
Art. 672 COAffectation de parts de bénéfice aux réserves facultatives, conformément aux statuts ou sur décision de l'assemblée générale.
Art. 673 CODébit du bénéfice disponible, dette de dividende net (65 %) envers les actionnaires et impôt anticipé de 35 % dû à l'AFC.
Impôt anticipéVirement du solde non distribué au bénéfice reporté (2970) ou constatation de la perte reportée.
ReportSouscription et libération des nouvelles actions ou parts, comptabilisation de l'agio d'émission et imputation des frais d'augmentation.
Art. 650 / 781 COConversion de réserves en capital (actions gratuites) ou libération des nouvelles parts par compensation de créances.
CapitalComptabilisation des actions émises lors de l'exercice de droits de conversion ou d'option.
Art. 653 COSuivi des augmentations et réductions décidées par le conseil d'administration dans la marge autorisée par les statuts.
Art. 653s CODiminution du capital avec remboursement de la valeur nominale ou distribution aux actionnaires ou associés.
Art. 653j / 782 CODiminution comptable du capital destinée à éliminer des pertes, sans sortie de liquidités.
Art. 653p CORéduction du capital, le cas échéant jusqu'à zéro, pour éliminer les pertes, suivie d'une augmentation immédiate par de nouveaux apports.
AccordéonComptabilisation de l'achat dans les limites légales, en principe 10 % du capital, financé par des fonds propres librement disponibles.
Art. 659 COPrésentation des propres parts du capital en déduction des capitaux propres.
Art. 959a COSuivi de la suspension du droit de vote et des droits attachés aux actions que la société détient elle-même.
Art. 659a COConstatation du résultat de revente dans les capitaux propres, ou réduction du capital en cas d'annulation des titres.
Capitaux propresCalcul vérifiant que les actifs, après déduction des dettes, couvrent encore la moitié du capital et des réserves légales.
Art. 725a COÉtablissement d'un bilan aux valeurs d'exploitation et d'un bilan aux valeurs de liquidation.
Art. 725b CORéévaluation jusqu'à leur valeur réelle pour éliminer une perte, avec constitution d'une réserve de réévaluation distincte.
Art. 725c COEnregistrement de l'extinction de la dette et suivi de l'engagement conditionnel hors bilan.
AssainissementPrésentation des dettes dont les créanciers acceptent d'être relégués au rang inférieur.
PostpositionÉvaluation des sociétés et du rapport d'échange, augmentation de capital chez la reprenante, reprise des actifs et des dettes et détermination de l'agio ou de la perte de fusion.
Art. 3 LFusBilan de clôture et radiation de la société absorbée, sans liquidation.
FusionBilans de dissolution des sociétés fusionnées et bilan de constitution de la nouvelle société.
Art. 3 LFusAcquisition de toutes les actions d'une société, payée par l'émission de nouvelles actions de la société acquéreuse, sans disparition juridique de la société acquise.
Échange de titresRépartition des bilans, transfert des branches d'activité, réduction du capital chez la société transférante et émission chez les bénéficiaires.
Art. 29 LFusEnregistrement du transfert d'actifs et de passifs d'une division à une autre entité, notamment contre des droits de participation.
Art. 69 LFusBilan de transformation assurant la continuité des valeurs comptables et des droits des associés, par exemple d'une Sàrl en SA.
Art. 53 LFusInventaire et évaluation de l'ensemble du patrimoine aux valeurs de liquidation lors de l'entrée en liquidation.
Art. 742 COEnregistrement de la vente des actifs, du recouvrement des créances et de la résiliation des contrats en cours.
LiquidationPaiement des dettes sociales après l'appel aux créanciers publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.
FOSCConstatation du bénéfice ou de la perte de liquidation dans le bilan final.
Bilan finalRemboursement du capital libéré puis partage du boni de liquidation au prorata des droits des associés.
Art. 745 COClôture définitive des comptes et radiation de la société au registre du commerce.
Registre du commerceCapital, réserve légale issue du capital, réserve légale issue du bénéfice, réserve de réévaluation le cas échéant, réserves facultatives, propres parts du capital et résultat reporté.
Art. 959a COTableau retraçant chaque mouvement du capital et des réserves au cours de l'exercice, lorsqu'il est requis ou convenu.
ReportingCapital conditionnel et marge de fluctuation, participations détenues, créances et dettes envers les organes et les entités liées, selon les obligations applicables.
Art. 959c COEssayez un terme plus général ou affichez tous les thèmes.
Les numéros de comptes indiqués suivent le plan comptable suisse PME. Les références légales renvoient au Code des obligations et à la loi sur la fusion en vigueur.
Le périmètre exact dépend de votre activité, de votre forme juridique et de vos obligations. Nous le définissons ensemble, avec des honoraires connus à l'avance.
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