Contrat de mandat fiduciaire

Parties contractantes

Le Mandataire

Ci-après désignée « le Mandataire ».

Le Mandant

Ci-après désigné « le Mandant ».

Objet du mandat

Le Mandant confie au Mandataire l'exécution des prestations comptables, fiscales, salariales et, le cas échéant, financières définies dans le présent contrat.

Le Mandataire assure les travaux convenus conformément aux dispositions légales applicables et aux usages professionnels de la branche fiduciaire.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations et documents transmis par le Mandant.

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code suisse des obligations relatives au mandat (art. 394 et suivants CO).

Prestations fiduciaires

Les parties conviennent des prestations cochées ci-dessous.

izecca Gestion

• ☐ Tenue de la comptabilité financière : CHF 50 par mois
• ☐ Décomptes TVA : CHF 10 par mois
• ☐ Déclaration fiscale : CHF 5 par mois
• ☐ Salaires et assurances sociales : CHF 10 par mois et par salarié (nombre de salariés : ……)

La tenue de la comptabilité comprend notamment l'enregistrement des opérations, les rapprochements bancaires, les contrôles comptables usuels, le bouclement annuel ainsi que l'établissement du bilan et du compte de résultat.

Les prestations TVA comprennent l'établissement des décomptes périodiques et les travaux courants qui leur sont directement liés.

Les prestations fiscales comprennent l'établissement de la déclaration fiscale ordinaire correspondant à la situation du Mandant.

Les prestations salariales comprennent l'établissement des décomptes de salaire et les déclarations usuelles auprès des assurances sociales.

Forfait annuel petites entreprises

• ☐ Forfait annuel : CHF 490 par année

Le forfait annuel est réservé aux petites sociétés et entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000 ou moins de 365 factures par an (émises et reçues). Une seule de ces deux conditions suffit.

Il comprend les mêmes prestations que les abonnements izecca Gestion : comptabilité, fiscalité, salaires et assurances sociales pour un salarié, ainsi que les décomptes TVA lorsque le Mandant y est assujetti.

izecca Pilotage

• ☐ Offre retenue

En complément des prestations fiduciaires convenues, izecca Pilotage comprend un suivi financier périodique, notamment l'analyse des résultats, de la trésorerie, des budgets et des principaux indicateurs de gestion.

Le contenu des rapports, leur fréquence et les prestations de conseil sont précisés dans l'offre de prestations acceptée par le Mandant.

Prestations particulières convenues

………………………

Honoraires

Les honoraires sont fixés selon les prestations retenues.

Les abonnements convenus sont fixes et ne sont pas calculés en fonction du nombre de pièces comptables, de factures ou d'écritures.

Les honoraires sont facturés selon les modalités suivantes :
Périodicité : ………………………
Échéance de paiement : ………………………

Les honoraires s'entendent hors TVA lorsqu'elle est légalement applicable.

Toute modification des prestations ou des honoraires fait l'objet d'un accord préalable entre les parties.

Prestations non comprises

Sauf convention contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les honoraires ordinaires :

• travaux relatifs à des exercices comptables antérieurs au début du mandat ;
• restructurations, transformations, fusions, acquisitions et liquidations ;
• analyses fiscales ou financières particulières ;
• procédures contentieuses et représentations particulières auprès des autorités ;
• missions de révision ou de certification des comptes ;
• travaux administratifs ou comptables extraordinaires ne relevant pas des prestations convenues ;
• frais officiels, débours et honoraires de tiers.

Toute prestation supplémentaire est soumise à l'accord préalable du Mandant, après communication de son coût ou des modalités de calcul des honoraires.

Les questions courantes adressées par courrier électronique concernant les prestations fiduciaires ne font pas l'objet d'une facturation distincte.

Exécution et contrôle des travaux

Le Mandataire organise et exécute les travaux confiés sous sa responsabilité professionnelle.

Il peut recourir à des outils informatiques et à des procédures automatisées pour le traitement des opérations courantes, sous réserve des vérifications nécessaires.

Dans le cadre de son organisation interne, le Mandataire applique des procédures de contrôle des dossiers, avec l'intervention d'une experte-comptable diplômée fédérale selon les étapes de vérification prévues.

Le Mandant est informé lorsque son dossier a franchi l'étape de contrôle interne concernée.

Ces vérifications relèvent du contrôle qualité interne et ne constituent pas une révision au sens du droit suisse.

Le Mandataire demeure l'interlocuteur principal du Mandant pour le suivi et la coordination des travaux.

Confidentialité et protection des données

Le Mandataire s'engage à traiter de manière confidentielle les informations et documents reçus dans le cadre du mandat.

Les données sont utilisées dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations convenues, sous réserve des obligations légales applicables.

Les documents comptables et données confiés au Mandataire sont hébergés en Suisse.

Le Mandataire n'utilise aucun système d'intelligence artificielle sur les données du Mandant, ni dans la production des travaux fiduciaires, comptables, fiscaux, TVA, salariaux et d'assurances sociales.

À la demande du Mandant, le Mandataire peut lui remettre des bases de données financières, économiques et comptables structurées, destinées à ses propres outils, y compris d'intelligence artificielle. L'utilisation de tels outils relève de la décision et de la responsabilité exclusives du Mandant.

Le recours à des collaborateurs ou intervenants autorisés est soumis aux obligations de confidentialité et aux mesures de protection des données applicables.

Propriété et restitution des données

Les données, pièces justificatives, documents et écritures comptables relatifs au Mandant restent sa propriété exclusive, qu'ils aient été remis par le Mandant ou produits par le Mandataire dans le cadre du mandat.

Le Mandant peut demander à tout moment, par écrit ou oralement, la restitution de ses documents et données ou leur extraction. Ce droit s'exerce avant, pendant et après le mandat, sans qu'il ait à justifier sa demande.

Le Mandataire confirme par écrit la réception de toute demande, y compris orale. La restitution ou l'extraction intervient dans un délai de 24 heures ouvrables dès cette confirmation.

Les données sont remises dans des formats usuels et exploitables, permettant leur reprise par un autre prestataire ou en interne.

Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à transmettre au Mandataire les documents, informations et renseignements nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les documents susceptibles d'être demandés figurent à l'annexe 2.

Ces éléments doivent être complets, exacts et communiqués dans les délais convenus.

Le Mandant informe le Mandataire de tout changement significatif susceptible d'avoir une incidence sur sa comptabilité, sa fiscalité, ses salaires ou ses obligations administratives.

Le Mandant conserve la responsabilité de la gestion de son entreprise et des décisions prises dans le cadre de son activité.

Le Mandataire informe le Mandant des éventuelles pièces manquantes ou anomalies constatées dans le cadre des travaux confiés.

Responsabilité du Mandataire

Le Mandataire exécute les prestations confiées avec soin et diligence, conformément aux obligations découlant du contrat de mandat.

Il répond des travaux réalisés dans le cadre de ses obligations contractuelles et des dispositions légales applicables.

Le Mandataire ne peut garantir les décisions des autorités fiscales, administratives ou sociales.

Les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Mandant sont appréciées selon les responsabilités respectives des parties et les circonstances du cas.

Les décisions de gestion, d'investissement et de financement relèvent du Mandant.

izecca Confiance

Le programme izecca Confiance s'applique systématiquement à tous les mandats conclus avec des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille. Il n'est soumis à aucune condition ni à aucun engagement de durée.

Dans ce cadre, les honoraires fiduciaires correspondant aux prestations convenues sont offerts pendant une période de douze mois.

Début de la période : ………………………
Fin de la période : ………………………

Le marché fiduciaire est concurrentiel et compte de nombreux acteurs. izecca Confiance a pour objectif de permettre au Mandant de vivre une expérience fiduciaire professionnelle dans des conditions réelles, puis de choisir son partenaire en toute confiance.

Les prestations couvertes sont exécutées selon les mêmes conditions professionnelles que les mandats ordinaires. Les frais officiels, honoraires de tiers et éventuelles prestations particulières non comprises dans le mandat demeurent réservés.

Le Mandant est libre de mettre fin au mandat en tout temps, pendant et après la période offerte, sans motif ni pénalité. À l'échéance de la période offerte, il décide librement de poursuivre ou non la collaboration aux honoraires définis dans le présent contrat.

Durée et résiliation

Le présent mandat prend effet le : ………………………

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article 404 CO, chacune des parties peut révoquer ou répudier le mandat en tout temps.

Les conséquences éventuelles d'une résiliation en temps inopportun demeurent régies par les dispositions légales applicables.

À la fin du mandat, les documents et données du Mandant lui sont remis conformément à l'article 8.

Les honoraires relatifs aux prestations effectivement réalisées restent dus, sous réserve des prestations couvertes par izecca Confiance.

Fin du mandat et travaux en cours

En cas de fin de mandat, le Mandataire finalise par principe les travaux en cours, sauf si le Mandant lui indique que certains travaux ne doivent pas être entrepris ou poursuivis.

Ce principe vise à garantir une gestion comptable et fiscale conforme, le respect des obligations du Mandant (échéances TVA, assurances sociales, déclarations fiscales, bouclement) et une transition structurée, vers une autre fiduciaire ou vers une reprise de la comptabilité en interne.

Le Mandataire remet à cette occasion un état des travaux réalisés, en cours et à venir, ainsi que des échéances proches.

Les travaux finalisés pendant la période izecca Confiance sont couverts par le programme. Au-delà, ils sont facturés selon les honoraires convenus au présent contrat.

Dispositions finales

Toute modification du périmètre des prestations ou des conditions financières fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le présent contrat, son annexe 2 relative aux documents demandés, ainsi que les éventuelles offres ou annexes expressément acceptées, constituent la base de la collaboration.

Le droit suisse est applicable.

Pour tout litige, les fors légalement compétents sont réservés.

Signatures

Les parties confirment leur accord sur les prestations et les conditions du présent mandat.

Lieu et date : ………………………