Assujettissement illimité
Analyse du domicile fiscal ou du séjour en Suisse.
Art. 3 LIFDNos travaux Fiscalité
Fiscalité : personnes physiques, sociétés et impôts fédéraux.
La fiscalité suisse combine l'impôt fédéral direct (LIFD), les impôts cantonaux et communaux harmonisés par la LHID, et des impôts fédéraux particuliers comme l'impôt anticipé de 35 % et les droits de timbre. Les travaux vont de la déclaration d'impôt à la réclamation, en passant par la détermination du bénéfice imposable des sociétés.
Chez izecca, la fiscalité de l'entreprise coûte CHF 5 par mois dans izecca Gestion.
Fiscalité
Des impôts justes, pour les personnes et les sociétés.
La fiscalité des personnes physiques et des personnes morales repose sur la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), les lois fiscales cantonales et les impôts fédéraux comme l'impôt anticipé et les droits de timbre.
Les déclarations fiscales de l'entreprise font partie de notre abonnement izecca Gestion.
12 sections affichées
01 Assujettissement et for fiscalDéterminer où, comment et sur quelle base une personne est imposée. 6 travaux
Assujettissement limité
Qualification des immeubles, exploitations, établissements stables ou mandats d'administrateur en Suisse.
Art. 4 et 5 LIFDRépartitions intercantonales et internationales
Clés de répartition entre cantons (domicile, résidences secondaires, immeubles, activité indépendante) et élimination des doubles impositions selon les conventions applicables.
CDIImpôt à la source
Contrôle des retenues effectuées par l'employeur et réclamation en cas d'erreur.
SourceTaxation ordinaire ultérieure
Demande permettant de faire valoir les déductions effectives : pilier 3a, rachats LPP, frais réels, pensions alimentaires.
TOUImposition d'après la dépense
Constitution du dossier et détermination de la base imposable avec l'administration cantonale.
Art. 14 LIFD02 Revenus de l'activité lucrativeDéclarer correctement les revenus des salariés et des indépendants. 6 travaux
Certificat de salaire
Contrôle du certificat annuel, des indemnités de départ et des plans de participation des collaborateurs.
SalariésFrais professionnels
Frais de déplacement (dans la limite du plafond fédéral et des plafonds cantonaux), repas hors du domicile et autres frais, au forfait ou au réel.
DéductionsBénéfice de l'indépendant
Détermination du bénéfice sur la base des comptes annuels ou de l'état des recettes et dépenses.
IndépendantsFortune privée ou commerciale
Délimitation entre les gains en capital privés, exonérés, et les bénéfices en capital commerciaux, imposables.
Art. 16 et 18 LIFDPertes commerciales
Déduction et report des pertes des sept exercices précédents.
Art. 31 LIFDLiquidation de l'activité
Imposition privilégiée des réserves latentes en cas de cessation définitive après 55 ans ou pour cause d'invalidité.
Art. 37b LIFD03 Revenus de la fortune et immeublesRecenser les rendements et traiter le logement du propriétaire. 4 travaux
État des titres
Relevé des comptes, titres, cryptomonnaies, dividendes et bonis de liquidation.
Fortune mobilièreImposition partielle des dividendes
Allègement des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % du capital.
Art. 20 al. 1bis LIFDValeur locative
Imposition du logement occupé par son propriétaire selon le régime actuel, applicable jusqu'à fin 2028 : sa suppression a été acceptée en votation et prend effet au 1er janvier 2029.
Art. 21 LIFDEntretien d'immeubles
Choix annuel entre frais effectifs et déduction forfaitaire, et traitement des investissements d'économie d'énergie.
Immeubles04 Déductions et fortune imposableFaire valoir toutes les déductions et évaluer la fortune. 6 travaux
Prévoyance
Cotisations et rachats LPP, versements au pilier 3a.
DéductionsIntérêts passifs privés
Déduction plafonnée au rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50'000.
Art. 33 LIFDDéductions sociales et familiales
Pensions alimentaires, frais de garde des enfants, frais médicaux et déductions pour charges de famille.
DéductionsValeur fiscale des immeubles
Reprise de la valeur fiscale fixée par le canton.
FortuneTitres non cotés
Évaluation des sociétés non cotées selon la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts.
Circulaire CSI 28Dettes
Déduction des dettes prouvées au 31 décembre : hypothèques, prêts et autres engagements.
Fortune05 Bénéfice imposable des sociétésPasser du résultat comptable au bénéfice fiscal. 6 travaux
Principe de déterminance
Contrôle des comptes commerciaux, qui servent de base obligatoire à la taxation.
Art. 58 LIFDCharges non justifiées par l'usage commercial
Reprise des frais privés des actionnaires, dépenses somptuaires et libéralités injustifiées.
Art. 58 LIFDSalaires excessifs
Contrôle des rémunérations versées aux actionnaires ou associés dirigeants.
CorrectionsAmortissements et provisions
Reprise des amortissements dépassant les taux admis par l'AFC et des provisions injustifiées ou devenues sans objet.
CorrectionsImpôts déductibles
Prise en compte de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital comme charge déductible.
Art. 59 LIFDPertes reportées
Imputation des pertes des sept exercices précédents, et compensation élargie en cas d'assainissement.
Art. 67 LIFD06 Distributions dissimulées et financementRepérer ce qui sort de la société sans être déclaré comme distribution. 4 travaux
Prestations appréciables en argent
Détection des renonciations à des recettes, surfacturations, prêts sans intérêt ou avantages accordés aux proches.
PAATriple conséquence
Reprise sur le bénéfice de la société, impôt anticipé de 35 % et imposition chez l'actionnaire.
PAACapital propre dissimulé
Vérification des taux d'endettement admis par l'AFC, requalification des prêts d'actionnaires disproportionnés et reprise des intérêts correspondants.
Art. 65 LIFD · 29a LHIDTaux d'intérêt admis
Application des taux minimaux sur les prêts aux actionnaires et maximaux sur les dettes envers eux, publiés chaque année par l'AFC.
Circulaire AFC07 Allègements et régimes spécifiquesAppliquer les réductions prévues par la loi, dans leurs limites. 7 mesures
Réduction pour participations
Allègement de l'impôt sur les dividendes et gains en capital de participations d'au moins 10 % ou d'une valeur d'au moins CHF 1 million, après frais de financement et frais d'administration forfaitaires de 5 %.
Art. 69 et 70 LIFDPatent box
Imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et droits comparables, jusqu'à 90 % de réduction selon le canton.
Art. 24a LHIDDéduction pour recherche et développement
Déduction supplémentaire, jusqu'à 50 %, des dépenses de recherche et développement admises.
Art. 25a LHIDDéduction pour autofinancement
Intérêt notionnel sur le capital propre de sécurité, dans les cantons qui l'ont introduite.
Art. 25abis LHIDLimitation des allègements
Contrôle du plafond cantonal : l'ensemble des allègements ne peut pas dépasser 70 % du bénéfice imposable.
Art. 25b LHIDExonération
Dossier d'exonération pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique.
Art. 56 LIFDAllègements pour nouvelles entreprises
Demande d'allègement fiscal cantonal pour une implantation créatrice d'emplois.
Art. 23 LHID08 Restructurations et transmission d'entrepriseRéorganiser ou transmettre sans imposition imprévue. 4 travaux
Neutralité fiscale
Vérification des conditions : maintien de l'assujettissement en Suisse et reprise des valeurs déterminantes pour l'impôt lors des fusions, scissions et transferts.
Art. 61 LIFDTransformation en société de capitaux
Transfert d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes à ses valeurs fiscales, et suivi du délai de blocage de cinq ans sur la vente des parts.
Art. 19 LIFDLiquidation partielle indirecte
Analyse de la vente de participations privées lorsque l'acheteur finance le rachat avec la substance de la société.
Art. 20a LIFDTransposition
Prévention de l'imposition lors d'un apport de participations privées à une société contrôlée par le vendeur.
Art. 20a LIFD09 Impôt anticipéDéclarer, éviter les paiements inutiles et récupérer ce qui peut l'être. 6 travaux
Déclaration des distributions
Déclaration et paiement de l'impôt anticipé de 35 % sur les dividendes, tantièmes et bonis de liquidation, dans les 30 jours.
Formulaire 103Procédure de déclaration
Dispense de paiement pour les dividendes versés à une société détenant une participation qualifiée.
Formulaire 106Réserves issues d'apports de capital
Suivi du compte séparé des apports de capital confirmé par l'AFC.
RACDistribution sur les apports de capital
Remboursement des apports de capital en franchise d'impôt anticipé, dans les limites légales.
Art. 5 LIARemboursement aux particuliers
Récupération par l'état des titres de la déclaration d'impôt.
LIARemboursement aux sociétés
Demande de remboursement auprès de l'AFC.
Formulaire 2510 Droits de timbre et gains immobiliersTraiter les impôts liés au capital, aux titres et aux immeubles. 6 travaux
Droit de timbre d'émission
Droit de 1 % sur la création ou l'augmentation du capital, au-delà de la franchise de CHF 1 million.
LTExonération des restructurations
Application des exonérations prévues pour les fusions, scissions, transformations et assainissements.
Art. 6 LTDroit de timbre de négociation
Droit de 1,5 ‰ sur les titres suisses et de 3 ‰ sur les titres étrangers, pour les commerçants de titres.
LTGain immobilier
Détermination du gain net : prix de vente moins prix d'acquisition et impenses.
Impôt cantonalDurée de possession
Application des réductions ou majorations prévues selon la durée de détention.
Impôt cantonalRemploi
Demande de report d'imposition lors du réinvestissement dans un logement de remplacement en Suisse.
Report11 Conseil et planification fiscaleSécuriser les décisions importantes avant de les prendre. 2 travaux
Accords préalables
Demande écrite à l'autorité fiscale pour confirmer le traitement d'une restructuration, d'un financement ou d'une transaction.
RulingSalaire ou dividende
Comparaison chiffrée entre salaire, soumis aux assurances sociales, et dividende, imposé partiellement.
Rémunération12 Taxation, réclamation et recoursSuivre la procédure jusqu'à une taxation correcte. 8 étapes
Délais et prolongations
Suivi des échéances de dépôt et demandes de prolongation.
ProcédureDemandes de renseignements
Réponses aux questions du taxateur et transmission des justificatifs demandés.
CollaborationContrôle de la taxation
Comparaison détaillée entre la déclaration déposée et la décision de taxation.
ContrôleRéclamation
Réclamation écrite et motivée dans les 30 jours ; contre une taxation d'office, uniquement pour inexactitude manifeste et avec les preuves.
Art. 132 LIFDRecours
Recours auprès de l'instance cantonale, puis recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
Art. 140 et 146 LIFDRévision
Demande en faveur du contribuable dans les 90 jours suivant la découverte d'un motif, au plus tard dix ans après la décision.
Art. 147 LIFDRappel d'impôt et soustraction
Représentation lors des procédures de rappel d'impôt et de soustraction.
Art. 151 et 175 LIFDDénonciation spontanée
Régularisation d'éléments non déclarés, sans amende, une fois dans la vie.
Art. 175 et 181a LIFDAucun travail ne correspond à cette recherche.
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Barèmes, plafonds et pratiques varient selon les cantons et les années fiscales. Les références renvoient principalement à l'impôt fédéral direct ; les règles cantonales correspondantes s'appliquent pour les impôts cantonaux et communaux.
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Auteur et sources
Rédigé par Iliasse Zecca, fondateur d'izecca fiduciaire.
Dix ans d'expérience en fiduciaire et en audit. Contenu mis à jour le 26 octobre 2026. Les règles décrites reposent sur les textes officiels ci-dessous, dans leur version en vigueur. Voir le profil · LinkedIn