Nos travaux TVA
Une entreprise doit s'immatriculer à la TVA dès que son chiffre d'affaires mondial atteint CHF 100'000 par an. Elle décompte ensuite la TVA selon la méthode effective, chaque trimestre, ou selon les taux de la dette fiscale nette, chaque semestre, corrige l'impôt préalable si nécessaire et rapproche chaque année ses décomptes de sa comptabilité.
Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement). Chez izecca, les décomptes TVA coûtent CHF 10 par mois.
Nous traitons les opérations soumises à la TVA, contrôlons taux et imputations, puis préparons et transmettons votre décompte.
Vous connaissez le montant à payer et la date d'échéance, pour provisionner sans surprise.
Nous rapprochons les comptes TVA de la comptabilité et établissons la concordance annuelle, avec les corrections nécessaires.
La taxe sur la valeur ajoutée suit la loi fédérale régissant la TVA (LTVA), son ordonnance (OTVA) et la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Chaque étape a ses règles, ses délais et ses chiffres de décompte.
Les décomptes TVA courants font partie de notre abonnement izecca Gestion.
6 sections affichées
Vérification du seuil de CHF 100'000 de chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial, ou de CHF 250'000 pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et les institutions d'utilité publique.
Art. 10 LTVARenonciation à la libération de l'assujettissement pour bénéficier de la déduction de l'impôt préalable.
Art. 11 LTVAInscription en ligne auprès de l'AFC dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement.
Art. 66 LTVADécompte trimestriel avec calcul de la TVA sur les ventes et déduction de l'impôt préalable justifié.
Art. 36 LTVADécompte semestriel forfaitaire, sans calcul de l'impôt préalable, pour un chiffre d'affaires jusqu'à CHF 5'024'000 TVA comprise et un impôt dû jusqu'à CHF 108'000 par an.
Art. 37 LTVAMéthode forfaitaire réservée aux collectivités publiques, associations et fondations.
Art. 37 al. 5 LTVADécompte selon la date des factures, ou, sur autorisation de l'AFC, selon les encaissements et paiements effectifs.
Art. 39 LTVAConfiguration des codes TVA, des comptes de TVA due (2200), d'impôt préalable sur matériel et marchandises (1170) et sur investissements et autres charges (1171), et du numéro IDE TVA.
ParamétrageTotalisation des contre-prestations convenues ou reçues, y compris les transferts par procédure de déclaration et les prestations à l'étranger.
Ch. 200Imposition volontaire de prestations exclues, notamment la location ou la vente d'immeubles commerciaux, afin de récupérer l'impôt préalable.
Ch. 205 · Art. 22Exportations de biens et livraisons directes à l'étranger.
Ch. 220 · Art. 23Services réputés fournis hors de Suisse selon le principe du lieu du destinataire.
Ch. 221 · Art. 8Transferts de patrimoine et restructurations déclarés sans paiement de l'impôt.
Ch. 225 · Art. 38Prestations exclues du champ de l'impôt sans option : soins médicaux, enseignement, opérations financières, assurances.
Ch. 230 · Art. 21Rabais, escomptes, ristournes et pertes sur créances.
Ch. 235Ventilation entre le taux normal de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial de 3,8 % pour l'hébergement.
Ch. 303 · 313 · 343Auto-imposition des services acquis auprès d'entreprises étrangères non immatriculées en Suisse, comme le conseil, l'informatique ou les licences.
Ch. 383 · Art. 45Déduction de la TVA sur le matériel et les prestations, puis sur les investissements et autres charges d'exploitation.
Ch. 400 · 405Remise électronique du décompte et paiement du solde dans les 60 jours suivant la fin de la période, ou suivi du remboursement en cas de solde en faveur de l'entreprise.
Ch. 500 · 510Répartition des dépenses entre activités imposables, activités exclues ou non entrepreneuriales et dépenses mixtes, selon le chiffre d'affaires, la branche ou des critères d'utilisation objectifs.
Ch. 415 · Art. 30Réduction proportionnelle de l'impôt préalable pour les entreprises recevant des subventions ou autres contributions des pouvoirs publics.
Ch. 420 · Art. 33Correction lorsqu'un bien sort du domaine imposable, calculée sur sa valeur résiduelle : amortissement de 20 % par an pour les biens mobiliers et de 5 % par an pour les immeubles.
Ch. 415 · Art. 31Récupération de l'impôt préalable sur un bien réaffecté à une activité imposable, sur la base de sa valeur résiduelle.
Ch. 410 · Art. 32Imposition de l'usage privé des véhicules d'entreprise, selon le forfait mensuel de 0,9 % du prix d'achat hors TVA appliqué par l'AFC ou selon les coûts réels.
Pratique AFCTransfert de l'impôt sans paiement lors de fusions, scissions, transformations, transferts de patrimoine ou ventes d'immeubles entre assujettis, avec le formulaire officiel n° 764.
Art. 38 LTVARéunion sous un seul numéro TVA d'entités liées par une direction unique, avec décomptes internes, élimination des opérations intragroupe et décompte unique du représentant du groupe.
Art. 13 LTVAAjustement des débiteurs, créanciers, stocks et investissements lors d'un passage entre contre-prestations convenues et reçues, ou entre méthode effective et taux de la dette fiscale nette.
TransitionApplication de la règle qui fait de l'exploitant de la plateforme le fournisseur réputé des ventes qu'il facilite.
Art. 20a LTVAMise en place de la procédure de report, qui permet de déclarer l'impôt à l'importation dans le décompte plutôt que de le payer à la douane.
Art. 63 LTVAPrise en charge des obligations d'une entreprise étrangère en tant que représentant domicilié en Suisse, et constitution des sûretés demandées par l'AFC.
Art. 67 LTVADemande annuelle de remboursement de la TVA suisse, à déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante avec les justificatifs requis.
OTVARapprochement entre le chiffre d'affaires comptabilisé et les montants déclarés au chiffre 200 des décomptes de l'exercice.
Art. 72 LTVAVérification que l'impôt préalable déclaré correspond aux écritures du grand livre.
Art. 72 LTVADéclaration des erreurs constatées lors du bouclement, au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice.
Art. 72 LTVADéclaration séparée des subventions, dons, dédommagements et dividendes reçus.
Ch. 900 · 910Contrôle des mentions requises : fournisseur et numéro TVA, destinataire, date, description de la prestation, contre-prestation, taux et montant de la taxe.
Art. 26 LTVAConservation des livres et justificatifs pendant 10 ans, et pendant 20 ans pour les documents relatifs aux immeubles nécessaires aux corrections de l'impôt préalable.
Art. 70 LTVAPréparation des documents, accès aux livres et relevés bancaires, puis analyse de la notification d'estimation, qui clôt le contrôle dans les 360 jours.
Art. 78 LTVADépôt d'une réclamation motivée dans les 30 jours suivant la notification d'une décision de l'AFC.
Art. 83 LTVARecours auprès du Tribunal administratif fédéral, puis du Tribunal fédéral.
TAF · TFAnnonce de la fin de l'assujettissement, décompte final et traitement des prestations à soi-même résiduelles.
Art. 14 LTVAEssayez un terme plus général ou affichez tous les thèmes.
Taux et limites en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les numéros de chiffres renvoient au formulaire de décompte TVA de l'AFC.
Le périmètre exact dépend de votre activité, de votre forme juridique et de vos obligations. Nous le définissons ensemble, avec des honoraires connus à l'avance.
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Dix ans d'expérience en fiduciaire et en audit. Contenu mis à jour le 26 octobre 2026. Les règles décrites reposent sur les textes officiels ci-dessous, dans leur version en vigueur. Voir le profil · LinkedIn
